top of page
Actualités & conseils
Frais exceptionnels des enfants : que prévoit le jugement et que faire en cas de non-paiement ?
Après une séparation ou un divorce, un jugement peut prévoir le partage des frais exceptionnels des enfants. Quels frais sont concernés, faut-il l’accord de l’autre parent et comment agir en cas de non-paiement ?
Grégoire NORMIER
16 sept.4 min de lecture
bottom of page