Frais exceptionnels des enfants : que prévoit le jugement et que faire en cas de non-paiement ?
Après une séparation ou un divorce, le juge aux affaires familiales peut prévoir dans sa décision que certains frais liés aux enfants seront partagés entre les parents, souvent par moitié ou selon une autre proportion.
Ces dépenses sont fréquemment désignées dans le jugement sous l’expression « frais exceptionnels ».
Mais cette formule, en apparence simple, peut rapidement devenir une source de désaccord : quels frais sont réellement concernés ? Faut-il obtenir l’accord de l’autre parent avant d’engager la dépense ? Quels justificatifs faut-il transmettre ? Et que faire lorsque l’un des parents refuse ensuite de payer sa part ?
1. Que sont les frais exceptionnels des enfants ?
Le Code civil ne fixe pas de liste générale et exhaustive des « frais exceptionnels ».
Il faut d’abord les distinguer des dépenses courantes, régulières et prévisibles liées à l’entretien de l’enfant, qui sont en principe prises en compte dans la contribution à son entretien et à son éducation : alimentation, vêtements, transports, cantine ou encore dépenses habituelles de la vie quotidienne.
Les frais exceptionnels correspondent, quant à eux, à des dépenses particulières que le jugement ou la convention peut prévoir de partager séparément entre les parents, en plus de la contribution habituelle.
L’article 373-2-2 du Code civil prévoit d’ailleurs que la contribution à l’entretien et à l’éducation de l’enfant peut notamment prendre la forme d’une prise en charge directe de frais exposés au profit de l’enfant.
Selon les termes de la décision rendue, peuvent notamment être concernés :
les frais médicaux, dentaires, d’orthodontie ou d’optique restant à charge après remboursement ;
les voyages ou sorties scolaires ;
certains frais de scolarité ;
les activités sportives, artistiques ou culturelles ;
le soutien scolaire ;
certains frais de garde ;
certaines dépenses importantes de matériel scolaire ;
les frais liés au permis de conduire ;
les frais d’inscription à certains concours ou formations.
Cette liste n’est pas automatique. Une dépense ne devient pas un « frais exceptionnel » simplement parce qu’elle est élevée ou inhabituelle.
Le montant de la dépense ou son caractère ponctuel ne suffit donc pas, à lui seul, à la qualifier de frais exceptionnel.
Il faut donc toujours commencer par relire précisément le dispositif du jugement ou de la convention applicable, afin de vérifier quels frais doivent être partagés, dans quelle proportion et, le cas échéant, sous quelles conditions.
Faut-il obtenir l’accord de l’autre parent avant d’engager la dépense ?
Cela dépend avant tout de ce que prévoit le jugement ou la convention.
Très souvent, le partage de certains frais exceptionnels est subordonné à l’accord préalable des deux parents. Cette condition est essentielle : si un parent engage seul une dépense alors que la décision exigeait l’accord de l’autre, il peut ensuite rencontrer des difficultés pour obtenir le remboursement de sa part.
Il est donc préférable, lorsque l’accord préalable est requis, de le demander par écrit avant d’engager la dépense et de conserver la réponse de l’autre parent. Un courriel, un SMS ou tout autre échange écrit permet d’établir plus facilement l’existence de cet accord en cas de contestation ultérieure.
Certaines décisions prévoient toutefois que des catégories déterminées de frais peuvent être partagées sans accord préalable, tandis que d’autres dépenses nécessitent expressément l’accord des deux parents.
Là encore, il faut donc se reporter précisément au dispositif du jugement avant d’engager la dépense.
3. Pourquoi demander au juge de préciser les frais exceptionnels ?
Une formule générale telle que « les frais exceptionnels seront partagés par moitié » peut sembler suffisante au moment du jugement, mais devenir ensuite une source importante de désaccord.
Lorsque la question est discutée devant le juge aux affaires familiales, il est donc utile de demander que la décision précise autant que possible :
les catégories de dépenses concernées ;
celles qui nécessitent l’accord préalable des deux parents ;
les éventuelles dépenses pouvant être engagées sans accord préalable ;
la proportion prise en charge par chacun des parents ;
les justificatifs qui devront être transmis ;
les modalités de transmission de ces justificatifs ;
le délai dans lequel le remboursement devra intervenir.
Par exemple, le jugement peut prévoir qu’un parent ayant avancé une dépense transmette à l’autre la facture et la preuve de son règlement, celui-ci devant ensuite rembourser sa part dans un délai déterminé.
Plus le dispositif du jugement est précis, moins il laisse de place aux interprétations et aux contestations lors du remboursement des frais.
4. Que faire si l’autre parent refuse de payer sa part ?
Il faut tout d’abord vérifier précisément les conditions prévues par le jugement ou la convention.
Le parent qui demande le remboursement doit être en mesure de justifier la dépense, son paiement et, lorsque la décision l’exige, l’accord préalable de l’autre parent.
Il est ensuite préférable de réclamer le paiement par écrit, en transmettant les factures et justificatifs correspondants. En cas de refus ou d’absence de réponse, une mise en demeure peut être adressée afin de formaliser la demande.
Si le jugement constitue un titre exécutoire et permet de déterminer précisément la somme due, un recouvrement forcé peut être envisagé par l’intermédiaire d’un commissaire de justice.
Vous rencontrez un désaccord concernant les frais de vos enfants ?
Avocat au Barreau de Paris depuis plus de 25 ans, je vous conseille en cas de désaccord relatif aux frais exceptionnels des enfants et vous accompagne, si nécessaire, devant le juge aux affaires familiales.
Vous pouvez me contacter afin de faire le point sur votre situation et sur les démarches envisageables.
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