Pension alimentaire impayée : comment obtenir le paiement et quelles poursuites engager ?

Une pension alimentaire fixée par un jugement ne garantit pas qu'elle sera effectivement payée. Mais il n'est pas nécessaire d'attendre plusieurs mois pour agir.

Face à un impayé, deux démarches doivent être distinguées : le recouvrement, pour obtenir le paiement des sommes dues, et les poursuites pénales, pour sanctionner le défaut de paiement dans les conditions prévues par la loi.

1. Peut-on agir dès le premier impayé ?

Oui, dès la première échéance impayée, même partiellement. Une relance écrite peut suffire en cas de retard ponctuel. Si le paiement n'intervient pas, mieux vaut engager rapidement une procédure de recouvrement pour éviter l'accumulation des arriérés.

Il faut toutefois disposer d'un titre exécutoire, par exemple un jugement, une convention parentale homologuée ou une convention de divorce par consentement mutuel déposée chez un notaire. Un simple accord verbal ne permet pas d'engager un recouvrement forcé.

2. Comment obtenir le paiement par l'ARIPA ou un commissaire de justice ?

Deux solutions pratiques peuvent être envisagées :

1. Faire appel à l'ARIPA, service de la CAF. Cet organisme peut engager des démarches pour récupérer les sommes impayées. Il peut également assurer le versement régulier de la pension : le parent débiteur lui verse les sommes, qu'il reverse ensuite au parent créancier.

L'avantage : sécuriser les paiements futurs et confier le recouvrement à un organisme spécialisé, sans avancer de frais. La récupération effective des impayés dépend toutefois des possibilités de recouvrement auprès du débiteur.

2. S'adresser à un commissaire de justice. Celui-ci peut mettre en œuvre un paiement direct, notamment auprès de l'employeur du débiteur. La pension est alors prélevée directement sur son salaire.

L'avantage : obtenir directement le paiement des échéances futures et récupérer les impayés lorsque le débiteur dispose de revenus saisissables. Cette procédure ne permet toutefois de récupérer que les six derniers mois d'arriérés.

D'autres mesures, notamment une saisie bancaire, peuvent être envisagées si nécessaire.

3. Jusqu'à quand peut-on réclamer les pensions impayées ?

Les pensions impayées peuvent en principe être réclamées pendant cinq ans, chaque échéance étant soumise à son propre délai de prescription.

Mais les procédures de recouvrement n'ont pas toutes la même portée.

Le paiement direct classique permet de récupérer les six derniers mois d'impayés, ainsi que les échéances futures.

Depuis le 1er avril 2026, l'ARIPA peut, lorsqu'elle utilise le paiement direct pour le compte du créancier, récupérer jusqu'à cinq années d'arriérés.

Cette différence est importante lorsqu'une dette s'est accumulée. Le choix de la procédure peut déterminer les sommes qu'il sera possible de récupérer, sous réserve des ressources et des biens disponibles du débiteur.

4. Quand peut-on porter plainte pour abandon de famille ?

Le défaut de paiement intégral d'une pension alimentaire pendant plus de deux mois peut constituer un abandon de famille, lorsque les conditions légales sont réunies.

Ce délit est puni de deux ans d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende. Une plainte peut donc être déposée sans attendre l'issue d'une procédure de recouvrement.

Mais cette plainte ne garantit pas le remboursement des sommes dues. Si l'objectif prioritaire est de récupérer la pension, les démarches de recouvrement restent essentielles.

Si vous êtes débiteur d'une pension alimentaire et que vous rencontrez des difficultés financières, notamment après une perte d'emploi ou une baisse de revenus, vous pouvez demander au juge de réviser son montant. Il est important d'engager cette démarche rapidement, car vous ne pouvez pas décider seul de réduire ou de suspendre les versements.

Conclusion

Face à une pension alimentaire impayée, il est important d'agir rapidement et de choisir la procédure adaptée. Le recouvrement des sommes dues et les poursuites pénales répondent à des objectifs différents. Le choix des démarches et le respect des délais peuvent être déterminants pour obtenir effectivement le paiement.

Avocat au Barreau de Paris depuis plus de 25 ans, je vous conseille et vous accompagne notamment en droit de la famille, pour obtenir le paiement d'une pension alimentaire, engager les procédures nécessaires ou demander sa révision.

Vous pouvez me contacter pour examiner votre situation et les démarches envisageables.