Divorce et loyers impayés : jusqu’à quand l’époux qui a quitté le logement peut-il être poursuivi par le bailleur ?

Après une séparation, il est fréquent que l’un des époux quitte le logement familial tandis que l’autre continue à l’occuper.

Une difficulté sérieuse peut apparaître lorsque l’époux resté dans les lieux cesse de payer les loyers : le conjoint qui est parti peut-il malgré tout être poursuivi par le bailleur ?

Oui, dans certaines situations.

Le simple fait d’avoir quitté le domicile conjugal ne suffit pas nécessairement à mettre fin aux obligations résultant du bail. Il faut notamment vérifier à qui le logement a été attribué lors du divorce et à quelle date le divorce a été transcrit sur les actes d’état civil.

Ces dates peuvent devenir déterminantes lorsque plusieurs mois de loyers impayés sont ensuite réclamés.

1. Pourquoi un époux qui a quitté le logement peut-il encore devoir le loyer ?

Le logement familial bénéficie d’un régime particulier.

L’article 1751 du Code civil prévoit que le droit au bail du logement servant effectivement à l’habitation des deux époux appartient à l’un et à l’autre, même si le bail avait initialement été signé par un seul d’entre eux.

Par ailleurs, les dettes ayant pour objet l’entretien du ménage peuvent engager solidairement les deux époux en application de l’article 220 du Code civil.

En pratique, cela signifie que le bailleur peut, dans certaines conditions, réclamer les loyers impayés à l’un ou l’autre des époux.

2. Quitter le logement ne suffit pas à mettre fin à la solidarité

Lorsqu’un époux quitte le domicile conjugal, il peut naturellement penser qu’il n’a plus à répondre des loyers d’un logement qu’il n’occupe plus.

Ce n’est pas nécessairement le cas.

Le départ matériel du logement ne met pas, à lui seul, fin à la cotitularité du bail.

La Cour de cassation a ainsi jugé que les époux pouvaient rester solidairement tenus des loyers jusqu’à ce que le divorce soit rendu opposable aux tiers, même lorsque leur résidence séparée avait été autorisée et que le bailleur en avait été informé.

Un époux peut donc avoir quitté le logement depuis plusieurs mois et néanmoins être poursuivi pour des loyers que son conjoint n’a pas réglés.

3. Quand la solidarité prend-elle fin après le divorce ?

C’est ici que deux éléments deviennent essentiels.

Lorsque le jugement de divorce attribue le domicile conjugal ou le droit au bail à l’un des époux et que le divorce est ensuite transcrit sur les actes d’état civil, l’autre époux cesse d’être cotitulaire du bail.

La Cour de cassation a jugé que cette transcription libère l’époux auquel le logement n’a pas été attribué de son engagement de solidarité, tant légale que conventionnelle, sans qu’il soit nécessaire qu’il donne lui-même congé au bailleur.

Autrement dit, la règle à retenir est la suivante :

Quitter le logement ne suffit pas ; en revanche, lorsque le bail est attribué à l’autre époux et que le divorce est transcrit, l’ex-époux non attributaire n’est plus tenu des loyers qui deviennent exigibles après cette date.

L’article 262 du Code civil prévoit en effet que le divorce devient opposable aux tiers, en ce qui concerne les biens des époux, lorsque les formalités de mention en marge des actes d’état civil ont été accomplies.

Lorsqu’un dossier mêle divorce et loyers impayés, la chronologie des événements est donc essentielle.

4. Attention : la transcription du divorce ne suffit pas toujours à elle seule

La question de l’attribution du bail doit être vérifiée.

Lorsque les deux époux ont personnellement signé le contrat de location et que le jugement de divorce n’a pas attribué le domicile conjugal ou le droit au bail à l’un d’entre eux, la seule transcription du divorce peut ne pas suffire à mettre fin à la cotitularité contractuelle.

Une cour d’appel a ainsi maintenu la solidarité d’ex-époux qui avaient tous deux signé le bail, précisément parce que le jugement de divorce n’avait pas statué sur l’attribution du logement.

Il faut donc toujours lire précisément le jugement de divorce et le contrat de bail avant de conclure qu’un ex-époux n’est plus tenu.

5. Divorce et loyers impayés : que deviennent les dettes antérieures ?

La transcription du divorce ne fait pas disparaître les dettes déjà nées.

Les loyers et charges dus avant la date à laquelle la solidarité a pris fin peuvent donc encore être réclamés à l’époux qui avait pourtant quitté le logement.

Il faut ainsi distinguer deux périodes :

Avant la transcription, l’époux parti peut encore être tenu de loyers impayés.

Après la transcription, lorsque le bail a été attribué à l’autre époux, l’ex-époux non attributaire n’est plus tenu des nouveaux loyers au titre de l’ancien bail matrimonial. Des décisions récentes continuent d’appliquer cette distinction.

Cette différence peut avoir des conséquences financières importantes lorsque les impayés se sont accumulés pendant plusieurs mois.

6. Que faire si le bailleur réclame malgré tout des loyers postérieurs ?

Il faut vérifier précisément à quels mois correspondent les sommes réclamées.

Le jugement de divorce, la disposition attribuant le logement ou le bail, la date de transcription du divorce, le contrat de location et le décompte du bailleur doivent être rapprochés.

Il arrive ainsi qu’une même réclamation comprenne des loyers correspondant à deux périodes différentes : certains antérieurs à la fin de la solidarité et d’autres postérieurs.

Dans ce cas, l’ex-époux peut être tenu d’une partie de la dette sans être débiteur de l’autre.

7. Et si une saisie a déjà été pratiquée ?

La difficulté est parfois découverte très tardivement.

Un ex-époux peut apprendre l’existence de la dette lorsqu’un commissaire de justice lui signifie un acte ou lorsqu’une saisie est pratiquée sur son compte bancaire.

Il faut alors vérifier rapidement le titre exécutoire utilisé, le détail de la créance et les périodes auxquelles correspondent les loyers réclamés.

Si la saisie porte notamment sur des loyers devenus exigibles alors que l’ex-époux n’était plus cotitulaire du bail ni solidairement tenu, la mesure d’exécution peut devoir être contestée.

Selon la situation et la nature de la mesure engagée, cette contestation peut relever du juge de l’exécution.

8. Pourquoi faut-il conserver les justificatifs après le divorce ?

Cette situation montre que le départ du domicile conjugal et le prononcé du divorce ne suffisent pas toujours à déterminer les obligations d’un époux à l’égard du bailleur.

Après un divorce, il est donc important de conserver le jugement ainsi que les documents permettant d’établir l’attribution du logement et la date à laquelle le divorce a été transcrit sur les actes d’état civil.

Plusieurs mois ou plusieurs années plus tard, ces éléments peuvent être déterminants pour établir jusqu’à quelle date un ex-époux était effectivement tenu des loyers.

Vous êtes poursuivi pour des loyers après votre divorce ?

Lorsqu’un bailleur ou un commissaire de justice réclame des loyers relatifs à l’ancien domicile conjugal, il convient de vérifier précisément le contenu du jugement de divorce, l’attribution du bail, la date de transcription et la période correspondant aux sommes réclamées.

Avocat au Barreau de Paris depuis plus de 25 ans, je vous conseille sur les conséquences financières du divorce et vous accompagne, si nécessaire, dans la contestation des sommes ou des mesures d’exécution engagées.

Vous pouvez me contacter afin de faire le point sur votre situation et sur les démarches envisageables.