Mon conjoint refuse de divorcer : que faire ?

Lorsqu’un époux souhaite divorcer et que l’autre s’y oppose, la situation peut donner l’impression d’être bloquée.

Pourtant, le refus d’un conjoint n’empêche pas l’autre de divorcer. Il exclut simplement, tant que le désaccord persiste, les formes de divorce qui supposent l’accord des deux époux.

Selon la situation, il est notamment possible d’engager un divorce pour altération définitive du lien conjugal ou un divorce pour faute.

1. Mon conjoint refuse de divorcer : peut-il s’y opposer ?

Non.

Un époux peut refuser le principe d’un divorce amiable ou refuser de signer une convention de divorce. En revanche, il ne dispose pas d’un droit de veto lui permettant d’imposer indéfiniment le maintien du mariage.

Lorsqu’aucun accord n’est possible, l’époux qui souhaite divorcer peut engager seul une procédure de divorce judiciaire.

2. Le divorce pour altération définitive du lien conjugal

Le divorce pour altération définitive du lien conjugal permet à un époux de demander le divorce sans avoir à obtenir l’accord de son conjoint et sans avoir à démontrer une faute de celui-ci.

Il suppose que les époux vivent séparés depuis au moins un an.

Le délai d’un an n’est toutefois pas toujours apprécié au même moment. Si le divorce pour altération définitive du lien conjugal est demandé dès le début de la procédure, les époux doivent être séparés depuis au moins un an à la date de la demande. En revanche, si le motif du divorce n’est précisé que plus tard, ce délai peut être acquis au cours de la procédure, avant que le juge prononce le divorce.

Cette voie est donc particulièrement importante lorsque l’un des époux veut mettre fin au mariage alors que l’autre refuse le divorce, sans qu’il soit nécessaire d’engager un débat sur les responsabilités respectives dans la rupture.

3. Le divorce pour faute

Dans certaines situations, un divorce pour faute peut également être envisagé.

Il suppose de démontrer l’existence de faits imputables au conjoint constituant une violation grave ou renouvelée des devoirs et obligations du mariage et rendant intolérable le maintien de la vie commune.

La nature des faits, leur gravité et les preuves disponibles doivent être examinées avec attention.

Le divorce pour faute ne peut donc pas être demandé au seul motif que le conjoint refuse de divorcer. Il suppose que les conditions prévues par la loi soient effectivement réunies.

4. Comment engager la procédure lorsque le conjoint refuse ?

Lorsque l’un des époux prend seul l’initiative du divorce, il doit être assisté d’un avocat.

La procédure est engagée devant le juge aux affaires familiales par une assignation délivrée à l’autre époux par un commissaire de justice. Chaque époux doit ensuite être représenté par son propre avocat.

Une audience d’orientation permet notamment au juge d’organiser la suite de la procédure et, si nécessaire, de fixer des mesures provisoires pendant la durée du divorce.

Lorsque le divorce pour faute est envisagé, les griefs ne sont pas exposés dans l’acte introductif d’instance : ils sont développés ultérieurement dans la procédure.

Le conjoint qui refuse le divorce peut naturellement présenter sa défense et ses propres demandes, mais son opposition ne permet pas d'arrêter la procédure.

5. Que se passe-t-il pendant la procédure ?

Il n’est pas nécessaire d’attendre le jugement de divorce pour organiser toutes les conséquences pratiques de la séparation.

Dès le début de la procédure, le juge peut prendre des mesures provisoires destinées à organiser la situation des époux et des enfants pendant la durée du divorce.

Ces mesures peuvent notamment concerner :

• la résidence séparée des époux ;

• l’attribution provisoire du logement familial ;

• la résidence des enfants et le droit de visite et d’hébergement ;

• la contribution à l’entretien et à l’éducation des enfants ;

• une pension alimentaire entre époux au titre du devoir de secours ;

• la prise en charge provisoire de certaines dettes ;

• une provision pour les frais de procédure ;

• une avance sur les droits susceptibles de revenir à un époux lors de la liquidation du régime matrimonial ;

• la jouissance ou la gestion de certains biens communs ou indivis.

Le refus de divorcer n’empêche donc pas d’organiser rapidement les principales conséquences de la séparation.

6. Mon conjoint peut-il changer d’avis ?

Oui.

Un refus initial n’est pas nécessairement définitif. Au cours de la procédure, les époux peuvent parvenir à un accord sur le principe du divorce ou sur ses conséquences.

Une procédure engagée pour altération définitive du lien conjugal ou pour faute peut notamment évoluer vers un divorce accepté, si les deux époux acceptent finalement le principe de la rupture du mariage.

S’ils parviennent à un accord complet, ils peuvent également s’orienter vers un divorce par consentement mutuel, sous réserve que les conditions prévues par la loi soient réunies.

Engager seul une procédure de divorce n’empêche donc pas de rechercher ensuite une solution amiable.

7. Et si mon conjoint bloque certaines décisions ?

Le refus de divorcer peut parfois s’accompagner d’autres blocages, notamment concernant le patrimoine des époux.

Dans certaines situations, lorsqu’un acte nécessite normalement le concours ou le consentement du conjoint, un époux peut demander au juge l’autorisation de l’accomplir seul si le refus de l’autre conjoint n’est pas justifié par l’intérêt de la famille.

Cette possibilité dépend toutefois de la nature de l’acte, du régime matrimonial et de la situation particulière des époux. Une analyse du dossier est donc nécessaire avant d’engager une telle démarche.

8. Le refus de divorcer ne bloque pas définitivement la procédure

Le refus du conjoint peut rendre la procédure plus longue ou plus conflictuelle, mais il ne permet pas de maintenir indéfiniment l’autre époux dans le mariage contre sa volonté.

La stratégie à adopter dépend notamment de la durée de la séparation, de la situation familiale et patrimoniale, des éventuelles fautes invoquées et des mesures qui doivent être prises rapidement concernant les enfants, le logement ou les finances.

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