Divorce : qui doit payer le crédit immobilier après la séparation ?
Lorsqu'un couple se sépare, le crédit immobilier souscrit pour acheter le logement familial continue à courir. Les époux ne vivent plus ensemble, mais les mensualités doivent toujours être remboursées.
La situation devient parfois difficile lorsque l'un des époux quitte le domicile tandis que l'autre continue à l'occuper, notamment avec les enfants. Qui doit alors payer le crédit ?
Celui qui a quitté le logement doit-il continuer à participer aux remboursements ? Et si un seul époux règle les mensualités, pourra-t-il récupérer les sommes versées lors du divorce ?
Pour comprendre le sort du crédit immobilier après la séparation, il faut distinguer les obligations envers la banque et les comptes que les époux devront établir entre eux au moment du divorce.
1. Le crédit immobilier après la séparation : les obligations envers la banque
Lorsque les époux ont souscrit ensemble un crédit immobilier comportant une clause de solidarité, chacun demeure tenu envers la banque du remboursement de la totalité du prêt.
Le départ du domicile conjugal ne change rien à cet engagement. De même, le divorce ne met pas automatiquement fin à la solidarité bancaire.
Ainsi, lorsqu'un époux cesse de participer au remboursement des mensualités, la banque peut réclamer à l'autre le règlement des sommes dues, même si celui-ci n'occupe plus le logement.
Il faut toutefois distinguer cette situation de celle dans laquelle un seul époux a souscrit l'emprunt. Le mariage ne rend pas systématiquement l'autre conjoint débiteur du crédit immobilier. Les engagements contractuels et les règles légales de solidarité doivent être examinés.
Les obligations envers la banque dépendent donc du contrat de prêt, tandis que la répartition définitive de la dette entre les époux relève d'autres règles.
Un accord entre les époux prévoyant que l'un d'eux assumera désormais seul le remboursement ne suffit pas à libérer l'autre de ses obligations envers l'établissement prêteur.
2. Qui doit rembourser le crédit pendant la procédure de divorce ?
Lorsque les époux se séparent, ils peuvent convenir de continuer à rembourser le crédit ensemble ou décider que l'un d'eux prendra provisoirement en charge les mensualités.
À défaut d'accord, la question peut être soumise au juge aux affaires familiales dans le cadre d'une procédure de divorce judiciaire.
L'article 255 du Code civil permet notamment au juge de désigner celui ou ceux des époux qui devront assurer le règlement provisoire de tout ou partie des dettes.
Le juge peut ainsi prévoir qu'un seul époux continuera à rembourser le crédit, en tenant compte de la situation financière des parties et des autres mesures prises pendant la procédure.
Contrairement à une idée répandue, l'époux qui conserve la jouissance du logement familial n'est pas nécessairement celui qui doit assumer seul le crédit immobilier.
La jouissance du logement et le remboursement du prêt constituent deux questions distinctes. Le juge peut attribuer la jouissance du domicile à l'un des époux, à titre gratuit ou onéreux, tout en organisant séparément le paiement des mensualités.
Par ailleurs, lorsque le juge met provisoirement le règlement du crédit à la charge d'un époux, cela ne signifie pas nécessairement que celui-ci devra en supporter définitivement le coût.
Tout dépend notamment des termes de la décision et du fondement retenu, particulièrement lorsque le paiement est prévu au titre du devoir de secours.
Il est donc important, dès le début de la procédure, de déterminer précisément à quel titre les échéances seront réglées.
3. L'époux qui rembourse seul le crédit peut-il récupérer les sommes versées ?
C'est souvent au moment de la liquidation du régime matrimonial que surgissent les difficultés les plus importantes.
Un époux peut avoir continué à rembourser seul le crédit immobilier pendant plusieurs mois, voire plusieurs années. Il peut alors considérer qu'il doit récupérer une partie des sommes versées, notamment lorsque le logement appartient aux deux époux.
Pourtant, le remboursement des mensualités par un seul époux ne lui ouvre pas automatiquement droit à une créance contre l'autre.
L'article 214 du Code civil prévoit que les époux contribuent aux charges du mariage à proportion de leurs facultés respectives, sauf dispositions particulières de leur contrat de mariage.
Or, les dépenses consacrées au logement familial peuvent faire partie de ces charges.
Ainsi, lorsqu'un époux assume seul le remboursement du prêt immobilier pendant le mariage, ses versements peuvent être considérés comme l'exécution de son obligation de contribuer aux dépenses familiales.
Dans cette hypothèse, il ne pourra pas nécessairement réclamer le remboursement des sommes versées.
Cette règle peut également s'appliquer aux époux mariés sous le régime de la séparation de biens.
Dans un arrêt du 14 janvier 2026 (n° 23-13.389), la Cour de cassation a rappelé que les échéances d'emprunts finançant des biens indivis affectés à l'usage familial, y compris une résidence secondaire, peuvent relever de la contribution aux charges du mariage.
Il convient notamment d'examiner les facultés contributives des époux et les stipulations de leur contrat de mariage.
Le simple fait d'avoir payé davantage que son conjoint ne suffit donc pas à établir l'existence d'une créance.
Les remboursements effectués après la date des effets patrimoniaux du divorce
La situation peut être différente lorsque les mensualités sont réglées après la date à laquelle le divorce produit ses effets entre les époux concernant leurs biens.
Cette date ne correspond pas nécessairement au départ de l'un des conjoints du domicile familial, ni à celle à laquelle le divorce devient définitif.
En cas de divorce judiciaire pour acceptation du principe de la rupture, altération définitive du lien conjugal ou faute, l'article 262-1 du Code civil retient en principe la date de la
demande en divorce. Le juge peut toutefois, sous certaines conditions, faire remonter les effets patrimoniaux à la date de cessation de la cohabitation et de la collaboration.
Lorsque le bien immobilier est devenu indivis, les mensualités acquittées avec les fonds personnels d'un seul époux peuvent alors ouvrir droit à une créance envers l'indivision, conformément à l'article 815-13 du Code civil.
Il reste néanmoins indispensable de tenir compte des éventuelles décisions prises pendant la procédure, notamment lorsque le paiement du crédit a été mis à la charge d'un époux au titre du devoir de secours.
Enfin, le montant de la créance ne correspond pas nécessairement à la moitié des mensualités payées. Son évaluation obéit à des règles particulières.
La période des remboursements, le régime matrimonial et les modalités de financement du bien peuvent donc avoir des conséquences financières considérables.
C'est pourquoi il est préférable d'examiner cette question dès la séparation, plutôt que de découvrir plusieurs années plus tard, lors du partage, que les sommes versées ne pourront pas être récupérées comme on l'espérait.
4. Comment mettre définitivement fin au crédit immobilier commun ?
Le divorce conduit généralement les époux à s'interroger sur le sort du logement familial et du prêt qui a permis de le financer.
La première solution consiste à vendre le bien immobilier et à utiliser le prix de vente pour rembourser le capital restant dû à la banque. Lorsque ce prix est suffisant, la vente permet de mettre fin à l'emprunt commun.
Il est également possible que l'un des époux souhaite conserver le logement. Il peut alors racheter les droits de l'autre dans le cadre de la liquidation du régime matrimonial ou du partage du bien.
Mais cette opération suppose de régler séparément le sort du crédit.
En effet, le rachat de la part de son conjoint ne libère pas automatiquement celui-ci de ses engagements envers la banque.
Une désolidarisation peut être demandée à l'établissement prêteur, qui reste libre de l'accepter ou de la refuser au regard notamment des garanties financières présentées. Un nouveau financement peut également permettre de rembourser le prêt initial.
Enfin, les époux peuvent décider de conserver temporairement le bien ensemble, par exemple dans l'attente d'une vente ultérieure. Cette solution nécessite une organisation précise concernant le remboursement du crédit, les charges du logement et les conditions de son occupation.
Dans tous les cas, il est essentiel de ne pas confondre le partage de la propriété du bien et la disparition des engagements bancaires.
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