Droit de visite des grands-parents : que faire lorsqu’on ne voit plus ses petits-enfants ?
La question du droit de visite des grands-parents se pose notamment lorsque les relations familiales sont durablement rompues.
Pourtant, la loi prévoit que l’enfant a le droit d’entretenir des relations personnelles avec ses ascendants. Seul l’intérêt de l’enfant peut faire obstacle à l’exercice de ce droit.
Lorsque le dialogue est rompu, les grands-parents peuvent-ils saisir le juge aux affaires familiales afin de demander le maintien de relations avec leurs petits-enfants ? Dans quels cas une telle demande peut-elle aboutir ?
1. Les grands-parents ont-ils automatiquement un droit de visite ?
Non, il n’existe pas de droit de visite automatique pour les grands-parents.
En revanche, le principe posé par la loi est celui du maintien des relations personnelles entre l’enfant et ses ascendants. Si les relations sont rompues, la situation doit être appréciée au regard de l’intérêt de l’enfant.
Un conflit entre les parents et les grands-parents ne suffit pas nécessairement, à lui seul, à justifier une rupture totale des relations. Ce qui compte est de savoir si ce conflit rejaillit sur l’enfant, affecte son équilibre ou empêche une relation saine.
2. Faut-il d’abord rechercher une solution amiable ?
Lorsque cela est possible, oui.
Une médiation familiale peut permettre de rétablir le dialogue et de rechercher un accord sur les modalités de rencontre avec l’enfant. Si un accord est trouvé, le juge aux affaires familiales peut être saisi pour l’homologuer.
Dans certains dossiers, cette étape peut éviter une procédure plus conflictuelle. Elle n’est cependant pas toujours adaptée, notamment lorsque les relations entre les adultes sont totalement rompues.
3. Quand saisir le juge aux affaires familiales ?
Si aucun accord n’est possible, les grands-parents peuvent engager une procédure devant le juge aux affaires familiales du tribunal judiciaire du lieu où habite l’enfant.
La saisine se fait par assignation et l’assistance d’un avocat est obligatoire.
Le juge ne tranche pas le conflit entre les adultes et ne cherche pas à savoir qui a raison ou tort. Il cherche à déterminer ce qui est le plus favorable à l’intérêt de l’enfant.
4. Que regarde le juge ?
Le juge examine notamment la nature des relations qui existaient auparavant entre l’enfant et ses grands-parents, l’âge de l’enfant, la qualité des liens affectifs, l’ancienneté de la rupture, les causes du conflit familial et les conséquences éventuelles de ce conflit sur l’enfant.
Si l’enfant est capable de discernement, il peut également être entendu par le juge, soit à l’initiative du juge, soit à sa demande.
Le juge peut ainsi autoriser les relations, les encadrer ou, au contraire, les refuser s’il estime qu’elles ne sont pas conformes à l’intérêt de l’enfant.
5. Quelles relations peuvent être organisées ?
Les relations peuvent prendre plusieurs formes selon la situation :
un droit de visite ;
un droit de visite et d’hébergement ;
des rencontres moins fréquentes mais régulières ;
des échanges par téléphone ou visioconférence ;
dans certaines situations, des rencontres en présence d’un tiers ou dans un lieu neutre.
Le juge peut donc adapter très précisément les modalités aux besoins de l’enfant et au contexte familial.
6. Le juge peut-il refuser tout contact ?
Oui, si l’intérêt de l’enfant le justifie.
La question n’est pas de savoir quel adulte “a raison”, mais si la relation avec les grands-parents est bénéfique ou au contraire susceptible de perturber l’enfant.
Le juge peut également décider de permettre les relations avec un seul des grands-parents si le comportement de l’autre n’est pas compatible avec l’intérêt de l’enfant.
7. Peut-on faire appel de la décision ?
Oui.
Les parents comme les grands-parents peuvent faire appel de la décision dans un délai d’un mois.
Vous êtes privé de relations avec vos petits-enfants ?
Lorsque les relations familiales sont rompues, il est important d’analyser la situation avec précision avant d’engager une procédure.
Je peux vous conseiller sur les démarches amiables possibles, puis vous assister devant le juge aux affaires familiales si une procédure devient nécessaire.
Grégoire Normier
Avocat au Barreau de Paris depuis 25 ans
06 62 40 19 09
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